l'amendement n° 1855 de M. Allégret-Pilot à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter deux conditions à la fin de la procédure d'aide à mourir : l'intervention d'un juge pour valider l'administration de la substance létale et l'impossibilité d'en faire une nouvelle demande pendant trois ans si la procédure est interrompue. Concrètement, cela aurait renforcé le contrôle judiciaire et imposé un délai de réflexion avant une nouvelle demande.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Plusieurs notions reviennent souvent dans nos débats. D’abord, le consentement et le doute. Il nous semble qu’en effet, le doute doit profiter à la vie, et qu’en l’absence de « oui » ferme et sans équivoque, alors il faut entendre un « non ». C’est le cas dans de nombreux domaines, ce devrait a fortiori l’être ici.Il y a ensuite la notion de confiance : vous nous dites qu’il faut faire confiance, qu’il faut croire. Mais si on se repose sur la confiance et la croyance, alors la loi ne sert à rien…