l'amendement n° 1855 de M. Allégret-Pilot à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter deux conditions à la fin de la procédure d'aide à mourir : l'intervention d'un juge pour valider l'administration de la substance létale et l'impossibilité d'en faire une nouvelle demande pendant trois ans si la procédure est interrompue. Concrètement, cela aurait renforcé le contrôle judiciaire et imposé un délai de réflexion avant une nouvelle demande.