l'amendement n° 2255 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Name: Scrutin n°2028 — l'amendement n° 2255 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Start: 2025-05-23T00:00:00.000Z
End: 2025-05-23T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une obligation pour le médecin d’informer la famille ou les proches de la personne concernée lorsque la procédure d’aide à mourir est arrêtée, en plus de l’information déjà prévue pour la personne elle-même. Concrètement, cela aurait renforcé la transparence en associant les proches aux décisions médicales dans ce contexte sensible. L’amendement a été rejeté lors du vote.

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