l'amendement n° 2294 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d’élargir les sources d’information pouvant conduire un médecin à interrompre la procédure d’aide à mourir, en y incluant explicitement les signalements issus de l’entourage médical, familial ou judiciaire. Concrètement, cela aurait renforcé la vigilance en permettant de prendre en compte des alertes venues de proches, d’autres soignants ou d’une décision de justice pour réévaluer les conditions légales. L’Assemblée nationale a rejeté cette modification lors de la première lecture.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il tend à clarifier la nature des informations susceptibles de conduire à l’interruption d’une procédure d’aide à mourir après une décision favorable du médecin référent : il précise que ces éléments peuvent provenir « de l’environnement médical, familial ou judiciaire ».La rédaction de l’amendement ne ferme aucune porte : il s’agit de rappeler certaines sources possibles, sans exclure les autres. Le médecin garde toute sa liberté d’appréciation.Si je vous propose cette précision, c’est parce qu…