l'amendement n° 588 de Mme Le Peih à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’élargir les modalités de renonciation à l’aide à mourir, en permettant d’exprimer cette décision oralement ou de manière informelle, et non uniquement par écrit. Il exigeait aussi que cette renonciation soit immédiatement enregistrée dans le dossier médical pour assurer une traçabilité et une sécurité juridique. Le rejet de cet amendement signifie que la renonciation devra respecter les modalités initialement prévues par l’article 10, sans assouplir les exigences de formalisme.