l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Name: Scrutin n°2025 — l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Start: 2025-05-23T00:00:00.000Z
End: 2025-05-23T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

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Cet article détaille les étapes concrètes pour l'administration d'une substance létale dans le cadre d'une aide à mourir. Il précise notamment les vérifications à faire le jour J, les modalités de report possible, et les obligations des professionnels de santé pendant et après l'acte. Pour les citoyens concernés, cela encadre strictement la procédure médicale et garantit un accompagnement encadré par des professionnels.

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l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

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