l'amendement n° 1670 de M. Bazin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
Voir les 931 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait d’ajouter un alinéa à l’article 9 pour préciser que les conditions d’intervention du professionnel de santé en cas de difficulté après l’administration de la substance létale seraient définies par un décret, après avis de la Haute Autorité de santé et du Comité consultatif national d’éthique. Concrètement, cela aurait permis de clarifier les modalités pratiques et les limites de l’intervention du soignant, sans pour autant modifier les obligations de présence à proximité déjà prévues.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je souhaite éclairer la représentation nationale sur la portée de cet amendement.Vous nous avez expliqué que la Haute Autorité de santé formulerait des recommandations sur plusieurs points qui, de ce fait, ne figurent pas dans le texte. Elle sera notamment chargée d’élaborer les bonnes pratiques d’utilisation des produits. D’autre part, l’article 13 prévoit qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir, la forme et le contenu de la …