l'amendement n° 1670 de M. Bazin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter un alinéa à l’article 9 pour préciser que les conditions d’intervention du professionnel de santé en cas de difficulté après l’administration de la substance létale seraient définies par un décret, après avis de la Haute Autorité de santé et du Comité consultatif national d’éthique. Concrètement, cela aurait permis de clarifier les modalités pratiques et les limites de l’intervention du soignant, sans pour autant modifier les obligations de présence à proximité déjà prévues.