l'amendement n° 1846 de M. Allégret-Pilot à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une étape judiciaire dans le processus de report d'une aide à mourir. Si la personne malade souhaitait repousser l'administration de la substance létale, un juge administratif devait vérifier que ce report ne cachait pas un changement d'avis, et pourrait alors interdire toute administration pendant au moins 3 ans. En pratique, cela aurait introduit un contrôle supplémentaire par un juge pour sécuriser la procédure.