l'amendement n° 556 de Mme Vidal à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement précise que si le patient demande un report de l'administration de la substance létale, c'est à lui seul d'initier la fixation d'une nouvelle date, et non au professionnel de santé. Concrètement, cela renforce l'autonomie du patient en garantissant que le calendrier de la procédure reste entièrement sous son contrôle, sans suggestion ni pression extérieure. Le texte devient ainsi plus clair sur le fait que le patient décide seul du moment du report.

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