l'amendement n° 230 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de rendre nulle toute procédure d'aide à mourir si la personne souhaitait la reporter, afin d'éviter qu'elle ne soit influencée. Concrètement, cela aurait supprimé la possibilité de reporter la date une fois la demande validée, contrairement à ce que prévoit l'article 9 actuel. Le texte initial permet en effet de suspendre la procédure et de fixer une nouvelle date si la personne change d'avis.
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