l'amendement n° 1833 de M. Allégret-Pilot à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une étape où un juge vérifierait la décision médicale autorisant l’administration de la substance létale. Concrètement, cela aurait renforcé le contrôle judiciaire avant la procédure, mais l’amendement a été rejeté, maintenant le rôle exclusif des professionnels de santé dans cette vérification.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Contrairement à ce qui a été dit précédemment, imposer à autrui de s’administrer une substance létale ou de se la faire administrer n’est pas une liberté. On parle ici de la création d’un droit – les mots ont un sens, chers collègues, surtout quand on prétend écrire la loi.Je fais miens les propos de Mme Vidal : nous avons l’impression de prêcher dans le désert. Nous ne cessons d’alerter, en vain, mais nous n’abandonnerons pas !Cet amendement vise à instaurer un contrôle de la part du juge, af…