l'amendement n° 1833 de M. Allégret-Pilot à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'ajouter une vérification par un juge dans la procédure d'aide à mourir. Cela signifie que la loi ne prévoit pas cette étape supplémentaire de contrôle judiciaire. Sans cet amendement, la procédure ne sera pas soumise à une validation par un juge, ce qui peut influencer la sécurité juridique et les garanties des libertés fondamentales des personnes concernées.