l'amendement n° 1664 de M. Bazin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une condition : seules les pharmacies volontaires et inscrites auprès de leur agence régionale de santé pourraient manipuler et délivrer la substance létale. Concrètement, cela aurait encadré plus strictement qui peut participer à cette étape du processus, en excluant les pharmacies non volontaires et en centralisant leur inscription auprès des autorités sanitaires régionales.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Vous avez indiqué, madame la ministre, en réponse à nos amendements, que la liste des PUI chargées de fabriquer ces substances létales serait établie par voie réglementaire. Je vous propose de l’indiquer à cet endroit du texte, en précisant que seules les PUI et les pharmacies d’officine volontaires seront habilitées à manipuler et délivrer la substance létale. Cette proposition fait écho à la position défendue par Mme Darrieussecq à propos des médecins et des infirmiers.Le pharmacien exerce sa …