l'amendement n° 1664 de M. Bazin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une condition : seules les pharmacies volontaires et inscrites auprès de leur agence régionale de santé pourraient manipuler et délivrer la substance létale. Concrètement, cela aurait encadré plus strictement qui peut participer à cette étape du processus, en excluant les pharmacies non volontaires et en centralisant leur inscription auprès des autorités sanitaires régionales.