l'amendement n° 1413 de M. Verny à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
Voir les 931 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait d'interdire explicitement l'administration de la substance létale dans les lieux publics, les établissements scolaires ou les lieux de culte. Si il avait été adopté, cela aurait renforcé les restrictions sur les lieux où la fin de vie médicalisée pourrait avoir lieu en dehors du domicile de la personne. Concrètement, cela aurait limité encore davantage les options de lieu pour cette procédure, en excluant des endroits symboliquement sensibles.
Résumé généré par IA