l'amendement n° 1413 de M. Verny à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'interdire explicitement l'administration de la substance létale dans les lieux publics, les établissements scolaires ou les lieux de culte. Si il avait été adopté, cela aurait renforcé les restrictions sur les lieux où la fin de vie médicalisée pourrait avoir lieu en dehors du domicile de la personne. Concrètement, cela aurait limité encore davantage les options de lieu pour cette procédure, en excluant des endroits symboliquement sensibles.

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