l'amendement n° 864 de Mme Sicard à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'interdire explicitement que l'administration d'une substance létale pour l'aide à mourir ait lieu dans une chambre funéraire, afin de préserver ce lieu comme un espace dédié au recueillement des proches. Si cet amendement avait été adopté, il aurait ajouté cette restriction dans l'article L. 1111-12-5 du code de la santé publique, limitant les lieux où pourrait se dérouler l'acte médical. Le rejet signifie que cette interdiction n'est pas inscrite dans le texte actuel, laissant la possibilité que l'administration de la substance se fasse dans une chambre funéraire.