l'amendement n° 2011 de M. Trébuchet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'interdire explicitement l'administration de substances létales dans les établissements de soins palliatifs. Cela signifie que la loi ne précisera pas clairement si ces établissements pourront ou non pratiquer l'euthanasie ou le suicide assisté. Les professionnels de santé devront donc continuer à s'appuyer sur les interprétations existantes des textes en vigueur.