l'amendement n° 2011 de M. Trébuchet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une exception pour interdire explicitement l'administration de la substance létale dans les établissements de soins palliatifs, en les excluant du lieu où pourrait avoir lieu l'acte final. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait renforcé la séparation entre les soins palliatifs (qui visent à soulager sans hâter la mort) et l'aide à mourir, en évitant toute confusion sur les missions de ces structures. Concrètement, cela aurait garanti que ces lieux restent dédiés uniquement aux soins de confort et d'accompagnement, sans participation à l'administration du produit létal.