l'amendement n° 746 de Mme Runel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

Voir les 931 votes de ce dossier

En clair

Cet amendement interdit d’administrer la substance létale sur la voie publique ou dans les espaces publics (comme les parcs ou les forêts), tout en autorisant cette administration dans des lieux adaptés comme les hôpitaux. Il vise à garantir un cadre sécurisé et médicalisé pour cette procédure sensible. Concrètement, cela signifie que l’aide active à mourir ne pourra plus avoir lieu en extérieur, mais uniquement dans des lieux privés ou des établissements recevant du public.

Résumé généré par IA