l'amendement n° 746 de Mme Runel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement interdit d’administrer la substance létale sur la voie publique ou dans les espaces publics (comme les parcs ou les forêts), tout en autorisant cette administration dans des lieux adaptés comme les hôpitaux. Il vise à garantir un cadre sécurisé et médicalisé pour cette procédure sensible. Concrètement, cela signifie que l’aide active à mourir ne pourra plus avoir lieu en extérieur, mais uniquement dans des lieux privés ou des établissements recevant du public.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Outre le fait que nous soyons heurtés par certains amendements qui visent à créer des maisons de la mort… …déshumanisantes, je voudrais, avec cet amendement, vous prouver à quel point on peut allier liberté, volonté libre et éclairée, choix de la personne et cadre qui protège et sécurise. Cet amendement tend à interdire l’administration de la substance létale sur les voies et au sein des espaces publics, sans interdire sa réalisation dans des établissements recevant du public, tels que les hôpi…

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