l'amendement n° 746 de Mme Runel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement interdit d’administrer la substance létale sur la voie publique ou dans les espaces publics (comme les parcs ou les forêts), tout en autorisant cette administration dans des lieux adaptés comme les hôpitaux. Il vise à garantir un cadre sécurisé et médicalisé pour cette procédure sensible. Concrètement, cela signifie que l’aide active à mourir ne pourra plus avoir lieu en extérieur, mais uniquement dans des lieux privés ou des établissements recevant du public.
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