l'amendement n° 1893 de M. Monnet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
L'amendement proposait de préciser que l'aide à mourir ne pourrait avoir lieu que dans un établissement de santé ou médico-social public ou privé à but non lucratif, au domicile de la personne ou à celui d'un proche, excluant ainsi les lieux privés lucratifs. Il a été rejeté, donc l'article 7 reste en l'état : l'aide à mourir peut être réalisée en dehors du domicile, sans restriction explicite sur le type de lieu.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je veux d’abord rassurer notre collègue Juvin : un patient n’aura jamais de doute sur vos intentions lorsque vous entrez dans sa chambre en blouse blanche : il doit de toute façon fournir un consentement libre et éclairé à l’aide à mourir. Quand vous vous présenterez pour lui injecter une substance létale, il aura donc une conscience libre et éclairée des raisons de votre intervention.Je partage avec vous l’idée qu’il faut mieux identifier les structures où est réalisée l’aide à mourir, mais pas…