l'amendement n° 1893 de M. Monnet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de préciser que l'aide à mourir ne pourrait avoir lieu que dans un établissement de santé ou médico-social public ou privé à but non lucratif, au domicile de la personne ou à celui d'un proche, excluant ainsi les lieux privés lucratifs. Il a été rejeté, donc l'article 7 reste en l'état : l'aide à mourir peut être réalisée en dehors du domicile, sans restriction explicite sur le type de lieu.