l'amendement n° 2118 de M. Allégret-Pilot à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'imposer que l'administration de la substance létale (l'acte qui met fin à la vie) se fasse uniquement dans un lieu spécialement dédié et habilité par les autorités, et non plus chez la personne ou ailleurs. Concrètement, cela aurait interdit la réalisation de cet acte dans un domicile privé, même si la personne le souhaitait, pour éviter toute confusion avec des soins ordinaires. L'Assemblée nationale a rejeté cette modification lors de la première lecture du texte.

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