l'amendement n° 2103 de M. Allégret-Pilot à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
Voir les 931 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait d'imposer que l'administration de la substance létale se fasse uniquement dans un lieu spécialement dédié et agréé par le ministère de la Santé, et non plus potentiellement chez la personne ou ailleurs. Cela visait à clarifier la séparation entre les soins et cet acte, en évitant toute confusion pour les patients ou leurs proches. Le texte initial de l'article 7 permettait déjà une administration en dehors du domicile, mais sous conditions médicales, sans imposer de lieu dédié.
Résumé généré par IA