l'amendement n° 2652 rectifié du Gouvernement à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement réduit de plus d’un an à trois mois le délai après lequel un médecin doit réévaluer la volonté du patient avant l’aide à mourir. Concrètement, si la date prévue pour l’acte est fixée à plus de trois mois après la décision initiale, le médecin doit vérifier à nouveau que la personne maintient librement et clairement son choix. Cela vise à garantir que la volonté du patient reste inchangée, compte tenu de l’évolution possible de son état de santé.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il prévoit que le médecin réévalue la volonté libre et éclairée de la personne lorsque la date retenue pour l’aide à mourir est postérieure de trois mois à la notification de la décision. Une nouvelle discussion avec le patient nous paraît nécessaire pour permettre d’évaluer sa volonté. L’amendement vise à s’assurer qu’à l’approche de l’acte, une des conditions centrales de l’acte est toujours remplie.