l'amendement n° 2652 rectifié du Gouvernement à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement réduit de plus d’un an à trois mois le délai après lequel un médecin doit réévaluer la volonté du patient avant l’aide à mourir. Concrètement, si la date prévue pour l’acte est fixée à plus de trois mois après la décision initiale, le médecin doit vérifier à nouveau que la personne maintient librement et clairement son choix. Cela vise à garantir que la volonté du patient reste inchangée, compte tenu de l’évolution possible de son état de santé.

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