l'amendement n° 2548 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de modifier l'article 7 pour que la personne puisse choisir elle-même la date de l'administration de la substance létale, sans que celle-ci soit imposée par le médecin ou l'infirmier. Concrètement, cela aurait supprimé la contrainte de fixer un rendez-vous médical pour cette étape, en remplaçant le terme "convient" par "choisit". Le texte initial prévoyait que la date soit déterminée en accord avec le professionnel de santé.

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