l'amendement n° 2548 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
Voir les 931 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait de modifier l'article 7 pour que la personne puisse choisir elle-même la date de l'administration de la substance létale, sans que celle-ci soit imposée par le médecin ou l'infirmier. Concrètement, cela aurait supprimé la contrainte de fixer un rendez-vous médical pour cette étape, en remplaçant le terme "convient" par "choisit". Le texte initial prévoyait que la date soit déterminée en accord avec le professionnel de santé.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’alinéa 2 est ainsi rédigé : « Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111-12-4, la personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la substance létale. » Je vous propose de substituer « choisit » à « convient », car ce dernier terme ne permet pas de savoir qui décide, alors qu’avec « choisit », c’est le patient qui décide.Ainsi, ne s’exercera pas sur le patient cette pression insensible de…