l'amendement n° 226 de Mme Lorho à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d'interdire explicitement les téléconsultations dans le cadre de la procédure d'aide à mourir, en ajoutant un alinéa V bis à l'article 6. Concrètement, cela aurait empêché les échanges à distance entre le médecin et le patient pour cette démarche irréversible, en réservant les consultations aux rencontres physiques. Le texte initial de l'article 6 autorisait déjà la concertation à distance, mais cet amendement visait à l'exclure spécifiquement pour l'aide à mourir.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit d’un amendement de cohérence. En effet, à l’article 5, nous avons adopté un amendement de notre groupe excluant la possibilité de recourir à la téléconsultation pour la demande d’aide à mourir et sa confirmation. Logiquement, nous proposons ici, à l’article 6, d’exclure totalement la téléconsultation dans le cadre d’un recours à l’aide à mourir.