l'amendement n° 2651 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de supprimer la mention selon laquelle le médecin ou l'infirmier pourrait déterminer les modalités d'administration de la substance létale. Concrètement, cela aurait renforcé le principe selon lequel la personne doit elle-même ingérer la substance si elle en est capable, sans intervention directe d'un professionnel pour l'administrer. Le rejet de cet amendement maintient donc la possibilité pour un professionnel de participer à l'administration si nécessaire.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Catherine Vautrin

Il s’inscrit dans la lignée de l’amendement du gouvernement adopté au début de l’examen du texte, à l’article 2 portant sur la définition de l’aide à mourir. Le gouvernement vous avait alors proposé que l’autoadministration de la substance létale soit la règle, et l’administration par un professionnel de santé l’exception. C’est un point très important puisqu’il y va de la capacité du patient à témoigner, jusqu’au bout, de sa volonté ; il s’agit aussi de protéger les soignants qui ne souhaitent …

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