l'amendement n° 1840 de M. Allégret-Pilot à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une étape de contrôle supplémentaire avant que le médecin ne fixe la date avec le patient : il devait d’abord transmettre tous les éléments justifiant la demande à une commission de contrôle, et attendre sa confirmation avant de poursuivre. Concrètement, cela aurait retardé le processus et introduit une validation externe systématique, sans modifier les critères médicaux ou les étapes existantes.