l'amendement n° 2158 de M. Allegret-Pilot à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une étape judiciaire : après l’avis médical, la personne aurait dû saisir un juge administratif pour vérifier que sa demande d’aide à mourir respecte bien des critères supplémentaires, comme l’absence d’influence extérieure ou l’impossibilité de soulagement par des soins palliatifs. Concrètement, cela aurait introduit un contrôle supplémentaire par un juge avant toute décision médicale définitive. L’amendement a été rejeté, donc cette étape n’est pas prévue dans le texte actuel.