l'amendement n° 2331 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une sanction juridique ("À peine d’irrégularité de la décision") pour rendre obligatoire l’information du mandataire (tuteur, curateur) dans le cadre d’une demande d’aide à mourir. Concrètement, cela aurait rendu nulle une décision médicale si cette information n’était pas transmise, renforçant ainsi le contrôle sur la protection des personnes sous protection juridique. L’amendement a été rejeté, donc cette obligation reste sans conséquence juridique directe dans le texte actuel.
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