l'amendement n° 2331 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Name: Scrutin n°1979 — l'amendement n° 2331 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Start: 2025-05-22T00:00:00.000Z
End: 2025-05-22T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de rendre obligatoire l'information des proches (mandataire, curateur ou tuteur) d'une personne souhaitant recourir à l'euthanasie, sous peine d'annuler la décision. Sans cet amendement, l'information des proches reste recommandée mais non contraignante. Cela signifie que la décision de recourir à l'aide active à mourir ne pourra pas être annulée uniquement pour défaut d'information des proches.

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