l'amendement n° 2131 de Mme Galliard-Minier à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement impose un délai de 15 jours pour que le médecin notifie par écrit et oralement sa décision à la personne ayant demandé l’aide à mourir, en plus du délai déjà existant pour se prononcer. Concrètement, cela signifie que la procédure ne peut pas s’étaler au-delà de ce délai pour informer la personne, ce qui évite des retards dans la suite de la démarche.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article 6 prévoit que le médecin qui reçoit une demande d’aide à mourir se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Il prévoit également que la décision soit notifiée, à l’oral ou par écrit, à la personne qui a formulé la demande – c’est une bonne chose –, mais sans affecter de délai à cette formalité. Ce n’est pas satisfaisant, l’absence de délai pouvant faire durer inutilement la procédure.Pour lever toute ambiguïté, je vous propose d’assigner ce même délai de quinze j…