l'amendement n° 2131 de Mme Galliard-Minier à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Cet amendement impose un délai de 15 jours pour que le médecin notifie par écrit et oralement sa décision à la personne ayant demandé l’aide à mourir, en plus du délai déjà existant pour se prononcer. Concrètement, cela signifie que la procédure ne peut pas s’étaler au-delà de ce délai pour informer la personne, ce qui évite des retards dans la suite de la démarche.