l'amendement n° 2131 de Mme Galliard-Minier à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Name: Scrutin n°1977 — l'amendement n° 2131 de Mme Galliard-Minier à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Start: 2025-05-22T00:00:00.000Z
End: 2025-05-22T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a voté pour que les médecins doivent notifier leur décision concernant une demande d'aide à mourir, oralement et par écrit, dans un délai de 15 jours. Cela clarifie et encadre le processus pour éviter des délais trop longs. Les citoyens concernés sauront ainsi plus rapidement si leur demande est acceptée ou refusée.

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