l'amendement n° 1944 de Mme Pollet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'obliger le médecin à informer systématiquement les ascendants et descendants directs d'une personne demandant une aide à mourir. Concrètement, cela aurait ajouté une étape d'information obligatoire pour les proches, alors que l'article 6 actuel ne prévoit d'informer que la personne chargée d'une mesure de protection juridique si elle existe.

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