l'amendement n° 2442 de M. Michoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
Voir les 931 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait de rendre obligatoire la consultation de la personne de confiance du patient avant une aide à mourir, en remplaçant le mot "peut" par "doit" dans l'article 6. Actuellement, la loi laisse cette consultation à l'appréciation du médecin, alors que l'amendement aurait imposé cette étape pour mieux garantir la volonté libre et éclairée du patient.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation de la personne de confiance dans le cadre de la procédure de demande d’aide à mourir.Dans cette procédure, la loi reconnaît la légitimité morale et humaine de la personne de confiance pour représenter la volonté du patient.Pourtant, aux termes de la rédaction actuelle, le médecin a le choix de la consulter ou pas. Rendre cette consultation obligatoire renforcerait la sécurité du dispositif, protégerait la volonté du patient, éviterait les …