l'amendement n° 223 de Mme Lorho à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
Voir les 931 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait d'ajouter le mot "écrites" après "observations" dans l'article 6, pour exiger que les remarques de la personne chargée de la protection juridique d'un patient soient formalisées par écrit plutôt que simplement orales. Concrètement, cela aurait renforcé la traçabilité et la transparence des échanges entre le médecin et le protecteur du patient dans le cadre de la procédure d'aide à mourir.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Dans le même esprit que notre précédent amendement, il tend à préciser que les observations de la part de la personne chargée de la mesure de protection sont « écrites », afin que leur traçabilité soit assurée. Elles ne sauraient être simplement implicites ou tacites.Par ailleurs, nous sommes bien d’accord qu’aux termes de l’alinéa 9 de l’article 6, dans l’état actuel du texte, la personne chargée de la mesure de protection ne pourra pas contester devant le juge des tutelles la décision prise pa…