l'amendement n° 223 de Mme Lorho à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter le mot "écrites" après "observations" dans l'article 6, pour exiger que les remarques de la personne chargée de la protection juridique d'un patient soient formalisées par écrit plutôt que simplement orales. Concrètement, cela aurait renforcé la traçabilité et la transparence des échanges entre le médecin et le protecteur du patient dans le cadre de la procédure d'aide à mourir.
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