l'amendement n° 2332 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Name: Scrutin n°1971 — l'amendement n° 2332 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Start: 2025-05-22T00:00:00.000Z
End: 2025-05-22T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'amendement n°2332 proposait d'ajouter que la personne chargée de la protection juridique d'un majeur protégé (comme un tuteur ou un curateur) pourrait s'opposer à une demande d'aide à mourir de cette personne. Concrètement, cela aurait donné un droit de veto aux protecteurs légaux dans ce processus, en plus de leur rôle actuel d'information et d'observation.

Résumé généré par IA