l'amendement n° 2128 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
Voir les 931 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une condition pour informer la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec assistance : il fallait obtenir le consentement exprès de la personne protégée. Concrètement, cela aurait renforcé la protection des majeurs sous assistance en leur donnant un droit de regard sur la transmission de leur demande d'aide à mourir à leur tuteur ou curateur.
Résumé généré par IA