le sous-amendement n° 2712 de M. Juvin à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Name: Scrutin n°1960 — le sous-amendement n° 2712 de M. Juvin à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Start: 2025-05-22T00:00:00.000Z
End: 2025-05-22T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui proposait d'ajouter les mots "quelle que soit son origine" dans un article de la loi sur la fin de vie. Ce sous-amendement visait à clarifier que le droit à l'aide à mourir s'appliquerait à toutes les personnes, indépendamment de leur origine. Le rejet de cet amendement n'a donc pas d'impact concret immédiat sur les citoyens, car il ne modifie pas les droits existants.

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