le sous-amendement n° 2712 de M. Juvin à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Ce sous-amendement proposait d'ajouter l'expression "quelle que soit son origine" après le mot "personne" dans une phrase de l'article 6, sans préciser à quel contexte cela s'appliquait. Si adopté, cela aurait pu renforcer l'idée que les conditions de l'aide à mourir s'appliquent de manière égale, sans distinction liée à l'origine de la personne concernée. Le sous-amendement a été rejeté, donc cette précision n'a pas été intégrée au texte final.