le sous-amendement n° 2711 de M. Juvin à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Name: Scrutin n°1959 — le sous-amendement n° 2711 de M. Juvin à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Start: 2025-05-22T00:00:00.000Z
End: 2025-05-22T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Le sous-amendement n°2711 proposait d'ajouter les mots "quelle que soit son importance supposée" après "personne" dans une phrase de l'article 6. Concrètement, cela visait à préciser que la vérification du discernement de la personne demandant l'aide à mourir ne devait pas tenir compte de l'importance supposée de son trouble, mais simplement de son altération grave par la maladie. Ce changement aurait renforcé l'objectivité de l'évaluation médicale.

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