l'amendement n° 1056 de M. Ménagé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait de remplacer la procédure actuelle, où un seul médecin décide après avis d’autres professionnels, par un collège pluriprofessionnel indépendant pour évaluer la demande d’aide à mourir. Concrètement, cela aurait renforcé la collégialité en associant systématiquement un psychiatre, un médecin spécialiste de la pathologie du patient et un auxiliaire médical, sans lien hiérarchique ni de dépendance avec lui. Le texte initial prévoyait déjà une consultation d’autres professionnels, mais l’amendement voulait formaliser et élargir ce processus pour plus de garanties.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous abordons un élément essentiel des débats, qui mobilise, sur tous les bancs de cet hémicycle, les opposants comme les partisans du texte. Si je suis favorable au texte, je considère que les garde-fous ne sont pas suffisamment développés.Comparons la procédure de l’aide à mourir avec celle prévue par la loi Claeys-Leonetti. Pour la décision de plonger le patient dans une sédation profonde et continue jusqu’au décès, une collégialité est prévue. Or pour une décision irréversible – l’administra…