l'amendement n° 1461 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une étape obligatoire de plusieurs entretiens espacés dans le temps entre le médecin et le patient avant une demande d'aide à mourir, pour vérifier la constance de sa volonté. Il visait à renforcer les garanties contre les décisions prises sous l'effet d'une détresse passagère, en s'inspirant de pratiques comme en Belgique. Le rejet signifie que cette proposition supplémentaire de protection n'a pas été retenue dans le texte final.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’inspire d’une exigence centrale de la législation belge : il tend à préciser que le médecin doit mener avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état de ce dernier.La réalité de la souffrance, le caractère incurable de la maladie avec un pronostic vital engagé et l’expression d’une volonté libre et éclairée doivent être examinés dans le temps. Cette période d’échange et de maturation permet de s’assurer de la constance de la demande e…