l'amendement n° 2334 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Name: Scrutin n°1949 — l'amendement n° 2334 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Start: 2025-05-22T00:00:00.000Z
End: 2025-05-22T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une clause permettant au médecin de refuser une demande d’aide à mourir s’il suspecte une influence extérieure ou des motifs frauduleux. Concrètement, cela aurait renforcé le contrôle médical pour éviter que des tiers (héritiers, débiteurs, etc.) ne poussent une personne à faire ce choix. Cependant, l’Assemblée nationale a rejeté cette modification lors du vote.

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