l'amendement n° 93 de M. Di Filippo à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'exclure les personnes sous protection juridique (tutelle ou curatelle) de la possibilité de demander une aide à mourir, en complétant l'article 6 pour préciser que leur discernement pourrait être considéré comme altéré. Concrètement, cela aurait empêché ces personnes de bénéficier de cette procédure, même si elles étaient jugées capables de donner un consentement libre et éclairé. L'amendement a été rejeté, donc l'article 6 reste inchangé et maintient la possibilité pour ces personnes de faire une demande, sous conditions strictes.