l'amendement n° 2153 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d’élargir les conditions d’accès à l’aide à mourir en permettant d’utiliser les directives anticipées ou l’avis de la personne de confiance pour confirmer la volonté du patient, même si celui-ci n’est plus en état de l’exprimer clairement. Concrètement, cela aurait permis à des personnes incapables de réitérer leur demande (comme après un AVC ou dans certaines maladies dégénératives) d’y accéder si leur souhait était déjà consigné par écrit ou confirmé par un proche désigné. L’amendement a été rejeté, donc l’article 6 reste inchangé : la demande doit toujours être exprimée directement par le patient en pleine conscience.

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