l'amendement n° 2400 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de remplacer l'expression "gravement altéré" par "altéré de manière substantielle et durable" pour décrire l'état de discernement d'une personne exclue du droit à l'aide active à mourir. Le texte initial reste donc inchangé, ce qui signifie que les critères pour bénéficier de cette aide ne sont pas modifiés. Cela laisse inchangé le cadre légal pour les personnes en fin de vie souhaitant recourir à cette aide.