l'amendement n° 2464 de M. Fuchs à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
L'amendement n°2464 proposait d'ajouter que les directives anticipées pourraient inclure une demande d'aide active à mourir, ce qui n'était pas prévu dans l'article 5 tel qu'il était rédigé. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait permis aux personnes de formuler par avance leur souhait de recourir à l'aide à mourir dans leurs directives anticipées.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement est le fruit d’une démarche originale puisqu’il a été rédigé par un parlement citoyen, situé dans ma circonscription. De lui-même, ce parlement a créé une commission spéciale dédiée à la fin de vie, laquelle a auditionné une trentaine de personnes, dont notre rapporteur général.Il s’agit de compléter l’article 5 pour qu’il soit tenu compte des directives anticipées d’une personne devenue inconsciente. Nous souhaitons ainsi inscrire que toute personne majeure et capable, au sens de…