l'amendement n° 2464 de M. Fuchs à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

Voir les 931 votes de ce dossier

En clair

L'amendement n°2464 proposait d'ajouter que les directives anticipées pourraient inclure une demande d'aide active à mourir, ce qui n'était pas prévu dans l'article 5 tel qu'il était rédigé. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait permis aux personnes de formuler par avance leur souhait de recourir à l'aide à mourir dans leurs directives anticipées.

Résumé généré par IA