l'amendement n° 609 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Name: Scrutin n°1934 — l'amendement n° 609 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Start: 2025-05-21T00:00:00.000Z
End: 2025-05-21T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une obligation pour le médecin d’informer la personne de confiance et les membres de la famille de la demande d’aide à mourir, si ces derniers le souhaitent. Concrètement, cela aurait renforcé l’information de l’entourage avant une éventuelle procédure, sans rendre cette information obligatoire pour tous. L’amendement a été rejeté lors du vote.

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