l'amendement n° 1547 de M. Verny à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement propose d'ajouter une phrase dans l'article 5 pour que le médecin informe explicitement la personne des conséquences définitives et irréversibles de l'aide à mourir. Concrètement, cela renforce l'obligation d'information du médecin avant qu'une demande d'aide à mourir ne soit formulée.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Je propose d’inscrire dans le marbre la phrase suivante, qui complète l’alinéa 12 : « Il l’informe également des conséquences définitives et irréversibles de cet acte. » (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous l’avons déjà dit : l’aide à mourir n’est pas un soin. C’est un acte irréversible, sans retour possible. Le rôle du médecin ne peut seulement consister à vérifier que les critères sont satisfaits. Il a aussi la responsabilité morale de nommer sans détour ce que représente…

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