l'amendement n° 1547 de M. Verny à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Name: Scrutin n°1933 — l'amendement n° 1547 de M. Verny à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Start: 2025-05-21T00:00:00.000Z
End: 2025-05-21T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement propose d'ajouter une phrase dans l'article 5 pour que le médecin informe explicitement la personne des conséquences définitives et irréversibles de l'aide à mourir. Concrètement, cela renforce l'obligation d'information du médecin avant qu'une demande d'aide à mourir ne soit formulée.

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