l'amendement n° 216 de Mme Lorho à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement aurait ajouté dans l'article 5 que la personne peut changer d'avis à tout moment et par n'importe quel moyen, même si elle perdait la capacité de s'exprimer facilement. Concrètement, cela aurait renforcé la flexibilité du processus en précisant que le changement d'avis n'est pas limité à un contexte particulier. L'amendement a été rejeté, donc cette précision n'a pas été intégrée au texte final.
Résumé généré par IADéfendu en séance
À tout moment de la procédure, une personne qui a demandé l’aide à mourir peut changer d’avis. Il est légitime que la possibilité d’un tel changement d’avis intempestif soit prise en compte dans le texte.Cet amendement vise à préciser que ce changement d’avis, qui peut être exprimé à tout moment, peut aussi l’être par tout moyen. Nous savons que les patients qui demanderont la mort provoquée n’auront pas tous la capacité de faire valoir, de manière explicite, cette demande. Il en ira de même d’u…