l'amendement n° 2119 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement ajoute une précision à l'article 5 : si une personne refuse les soins palliatifs proposés, cela ne peut pas être utilisé comme un motif pour rejeter sa demande d'aide à mourir. Concrètement, cela signifie que le médecin doit évaluer la demande uniquement sur les critères médicaux, administratifs et de discernement, sans tenir compte du choix de la personne concernant les soins palliatifs.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Lors de l’examen de la proposition de loi sur les soins palliatifs et d’accompagnement, nous avons rendu opposable le droit à bénéficier de soins palliatifs et réaffirmé notre volonté que ces derniers soient accessibles au plus grand nombre.Cela dit, nul ne doit être obligé de bénéficier de soins palliatifs s’il ne le désire pas. La loi Kouchner de 2002 donne au patient le droit de refuser un traitement, même si son pronostic vital s’en trouve engagé.Adopter l’un des trois amendements en discuss…