l'amendement n° 2119 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement ajoute une précision à l'article 5 : si une personne refuse les soins palliatifs proposés, cela ne peut pas être utilisé comme un motif pour rejeter sa demande d'aide à mourir. Concrètement, cela signifie que le médecin doit évaluer la demande uniquement sur les critères médicaux, administratifs et de discernement, sans tenir compte du choix de la personne concernant les soins palliatifs.

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