l'amendement n° 1799 de Mme Battistel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter que le refus d'un patient de recevoir des soins palliatifs ne pourrait pas empêcher un médecin d'accepter sa demande d'aide à mourir. Concrètement, cela aurait garanti que le choix du patient prime sur les soins proposés, sans que son refus de soins palliatifs ne bloque l'accès à l'aide à mourir.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à réaffirmer le respect de la volonté du patient, qui doit rester au cœur de toutes les dispositions de ce texte. À la suite du rapporteur général, nous souhaitons rappeler que nul n’est contraint d’accepter un soin, à plus forte raison les soins palliatifs.Nous aurions pu ne pas défendre cet amendement, mais au vu des tentatives de conditionner l’accès au droit à mourir à l’obligation de soins palliatifs, nous avons décidé de les maintenir.