l'amendement n° 1799 de Mme Battistel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter que le refus d'un patient de recevoir des soins palliatifs ne pourrait pas empêcher un médecin d'accepter sa demande d'aide à mourir. Concrètement, cela aurait garanti que le choix du patient prime sur les soins proposés, sans que son refus de soins palliatifs ne bloque l'accès à l'aide à mourir.