l'amendement n° 2503 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
Voir les 931 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une condition supplémentaire dans l'article 5 : le médecin devait vérifier en permanence que la personne demandant l'aide à mourir conserve bien toutes ses capacités de discernement tout au long de la procédure. Concrètement, cela aurait renforcé les garanties pour s'assurer que la demande reste libre et éclairée jusqu'au bout, en évitant toute pression ou altération temporaire de jugement.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement de notre collègue Philippe Juvin tend à préciser l’alinéa 7 en le faisant suivre d’un alinéa indiquant que « le médecin s’assure des capacités pleines et entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir ».Une telle précision est en accord avec les définitions de l’euthanasie et du suicide assisté. Dans le cas de maladies très graves, notamment de celles qui portent atteinte aux facultés cognitives, le discernement peut se trouver altéré à l’a…