l'amendement n° 1404 de M. Frappé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Name: Scrutin n°1915 — l'amendement n° 1404 de M. Frappé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Start: 2025-05-21T00:00:00.000Z
End: 2025-05-21T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une étape obligatoire : la personne souhaitant accéder à l'aide à mourir devait signer un document confirmant qu'elle avait bien compris et que toute la procédure légale avait été respectée et expliquée. Concrètement, cela aurait renforcé la traçabilité et la transparence en formalisant par écrit l'information délivrée au demandeur avant une éventuelle aide à mourir.

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