l'amendement n° 1942 de Mme Pollet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Cet amendement propose que le juge des tutelles, ou le conseil de famille s’il existe, ne se contente pas d’être saisi en cas de doute sur le consentement éclairé d’une personne protégée, mais qu’il doive explicitement se prononcer sur la validité de ce consentement après avoir recueilli un avis éventuel du conseil de famille. Concrètement, cela renforce le rôle de contrôle du juge en lui confiant une mission d’évaluation active, plutôt qu’une simple possibilité d’intervention passive.