l'amendement n° 1942 de Mme Pollet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Name: Scrutin n°1913 — l'amendement n° 1942 de Mme Pollet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Start: 2025-05-21T00:00:00.000Z
End: 2025-05-21T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de préciser le rôle du juge des tutelles en cas de doute sur le consentement d'une personne sous protection pour l'aide à mourir. Sans cet amendement, le texte reste flou sur la manière dont le juge doit intervenir. Cela peut rendre moins claire la procédure pour les personnes concernées et leurs familles.

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