l'amendement n° 1942 de Mme Pollet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement propose que le juge des tutelles, ou le conseil de famille s’il existe, ne se contente pas d’être saisi en cas de doute sur le consentement éclairé d’une personne protégée, mais qu’il doive explicitement se prononcer sur la validité de ce consentement après avoir recueilli un avis éventuel du conseil de famille. Concrètement, cela renforce le rôle de contrôle du juge en lui confiant une mission d’évaluation active, plutôt qu’une simple possibilité d’intervention passive.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à clarifier une disposition qui demeure source d’insécurité juridique. En l’état, le texte prévoit que le juge des tutelles ou le conseil de famille peuvent être saisis en cas de doute sur le consentement d’une personne protégée. Que se passe-t-il s’ils ne le sont pas ? Peut-on rester dans le flou ? Nous proposons de rendre cette saisine systématique lorsqu’un doute sérieux existe afin que le juge se prononce spécifiquement sur le caractère éclairé de la décision de la personne protégée.…