l'amendement n° 213 de Mme Lorho à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une étape supplémentaire pour vérifier si une personne demandant l'aide à mourir est sous protection juridique. Concrètement, en cas de doute, le médecin aurait pu demander directement à l'autorité compétente (comme un juge) le régime de protection de la personne, plutôt que de se contenter de consulter un registre. Cela visait à renforcer la sécurité juridique et la protection des personnes vulnérables.
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