l'amendement n° 213 de Mme Lorho à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'obliger les médecins à vérifier systématiquement si une personne demandant l'aide à mourir est sous tutelle ou curatelle, en cas de doute. Sans cet amendement, les médecins devront se contenter de consulter un registre spécifique pour vérifier cette information, sans garantie d'accès. Cela pourrait rendre plus difficile la vérification de la capacité juridique des patients dans certains cas.
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