l'amendement n° 2272 de Mme Loir à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Name: Scrutin n°1911 — l'amendement n° 2272 de Mme Loir à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Start: 2025-05-21T00:00:00.000Z
End: 2025-05-21T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait que les médecins vérifient systématiquement l'existence de mesures de protection juridique pour les patients, au lieu de simplement leur demander. Cela signifie que les médecins continueront à poser la question aux patients, sans être obligés de vérifier activement ces mesures. Cela peut avoir pour conséquence que certaines personnes sous protection juridique ne bénéficient pas des garanties légales prévues pour elles.

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