l'amendement n° 2272 de Mme Loir à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Name: Scrutin n°1911 — l'amendement n° 2272 de Mme Loir à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Start: 2025-05-21T00:00:00.000Z
End: 2025-05-21T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait que le médecin ne se contente pas de demander à la personne si elle est sous protection juridique, mais qu’il vérifie systématiquement cette information via le registre civil. Concrètement, cela aurait renforcé les garanties pour les personnes vulnérables en évitant toute omission ou erreur dans l’évaluation de leur statut juridique avant une demande d’aide à mourir.

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